Conditions Générales de Vente

Article 3 : Information sur les produits

Les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur, la société CHALAIN.

Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, et tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les articles mis en vente font l’objet d’une description détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 : Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le site www.chalainmarket.com, ou auprès de notre service client par mail à contact@chalainmarket.com, ou par téléphone au 02 41 66 47 84 (du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h, prix d’un appel local).

S’il souhaite passer sa commande directement en ligne sur le site www.chalainmarket.com, l’acheteur devra d’abord sélectionner le/les produits et le/les ajouter à son panier.

Pour valider la commande, l’acheteur devra ensuite créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. Il devra également choisir l’adresse, le mode de livraison et de paiement souhaité.

L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.

Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.

Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut se connecter à son compte ou contacter notre service client par mail à contact@chalainmarket.com ou par téléphone au 02 41 66 47 84 (du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h, prix d’un appel local).

Article 5 : Signature électronique

La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.

Article 6 : Confirmation de la commande

Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par email à l’adresse fournie par l’acheteur lors de la création de son compte, ou le cas échéant sur tout autre support durable.

Article 7 : Prix

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.chalainmarket.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur la société CHALAIN, se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande selon les modalités suivantes : carte bancaire, virement.

Article 8 : Règlement de commande

Le paiement des produits proposés par le site internet est effectué selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur : carte bancaire ou virement.

Le règlement de l’achat s’effectue au comptant au jour de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et contrat définitivement formé.

En cas de paiement par virement bancaire, l’acheteur devra procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société CHALAIN, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur avant la passation de la commande, par email ou sur tout autre support durable. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email.

Article 9 : Suivi et modalités de livraison

Les produits commandés sont livrés selon le mode de livraison choisi par l’acheteur au moment de la validation de la commande, et à l’adresse indiquée par celui-ci.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres, lui permettant de se rapprocher du transporteur, ou de l’endroit indiqué (s’il s’agit d’un point relais).

Au moment de la livraison, l’acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens (article L216-2 du Code de la consommation).

L’acheteur peut matérialiser ses réserves par écrit sur le bon de livraison (emballages ouverts, déchirés, produits manquants, etc.) ou refuser la livraison.

Article 10 : Retard de livraison - Remboursement - Résolution

1. Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison, mentionné dans les présentes conditions, le consommateur peut enjoindre le professionnel d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.

Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat. 

2. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.

Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;
• de 5 % supplémentaire par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 11 : Droit de rétractation

1. Conformément aux dispositions en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (démarchage téléphonique ou hors établissement).

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible sur notre site www.chalainmarket.com, ou tout autre support durable dénué d'ambiguïté :

• téléphone : 02 41 66 47 84
• email : contact@chalainmarket.com
• adresse : 32 chemin des Rinières 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE

En cas de litige concernant l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve pèse sur le consommateur conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation.

3. Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé 
• etc. 

4. Lorsque l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, au siège social de la société CHALAIN, 32 chemin des Rinières 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE dans un délai de 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Le vendeur doit rembourser le consommateur, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation du consommateur.

Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de l’expédition du bien par le consommateur.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.  

5. Selon l’article L221-17 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties.

La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées. Il s’agit notamment de guerres, émeutes, insurrections, troubles sociaux, grèves de toutes natures etc…

Article 13 : Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le vendeur, la société CHALAIN, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. La mise en conformité du bien doit être effectuée dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 30 jours à compter de la demande du consommateur. Elle ne doit pas lui causer de désagréments majeurs, en tenant compte de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans à partir de la délivrance du bien. Ce délai est porté à 12 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il appartient à l’acheteur de prouver l'existence d’un défaut caché.

Article 14 : Droit de la propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (textes, dessins, photographies, images, etc.) reste la propriété du vendeur. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

Article 15 : Informatique et libertés - données personnelles

La Société CHALAIN, dont le siège social est situé 32 chemin des Rinières 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE, est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’acheteur.

Les données ainsi recueillies par le site www.chalainmarket.com visent à gérer les commandes.

Elles peuvent être communiquées aux différents partenaires/sous-traitants du vendeur chargés de l’exécution ou du traitement de la commande.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la société CHALAIN à l’adresse suivante : 32 chemin des Rinières 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE

En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, le consommateur peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).

Article 16 : Non-validation partielle

En cas d'invalidité ou de déclaration de nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et auront plein effet.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis auxdites conditions générales relèvent de la compétence des tribunaux de droit commun.

Article 18 : Litiges - Médiation

En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site www.chalainmarket.com, l’acheteur peut formuler une réclamation auprès de la société CHALAIN :

• par téléphone : 02 41 66 47 84
• par email : contact@chalainmarket.com
• par courrier : 32 chemin des Rinières 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE

Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée entre les parties, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Enfin, si le litige persiste et à défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis au Tribunal d’Angers.